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Si vous êtes vendeur d'une parcelle boisée

Mis en ligne le 12 janvier 2011

ATTENTION : si vous êtes vendeur d'une parcelle boisée de moins de 4 ha, un droit de préférence au voisin a été crée par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010.

Pour savoir comment  procéder, consulter sur le site Légifrance les articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier. Vous trouverez le lien ICI


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Mis en ligne le 09 avril 2018
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