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Paysage, Urbanisme et Territoire

Abords des monuments historiques, classés et inscrits

La création d'un périmètre de protection des abords de monuments historiques est la conséquence directe de l'arrêté préfectoral (pour l'inscription, après avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites) ou ministériel (pour le classement, après avis de la Commission National des Monuments Historiques) protégeant un immeuble.

Il s'agit d'une protection d'immeuble ayant un intérêt public du point de vue historique ou artistique.

Une protection des abords de ce monument est prévue dans un périmètre de visibilité (vision sur ou depuis le monument) et co-visibilité (visible en même temps que le monument) dans un rayon de 500 m. Le périmètre théorique de 500 mètres de rayon peut être modifié après enquête publique pour être adapté à l'environnement paysager et historique du monument (décision préfectorale ou municipale).

Dans ce périmètre, les coupes et travaux sont soumis à accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF).


La rédaction d'un document de gestion forestière durable dans le respect
de la présente annexe dispense le propriétaire
d'effectuer au coup par coup les demandes d'accord liées à la législation
surla protection des abords de monuments historiques
pendant toute la durée de validité de son document.



Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine : AVAP (ex ZPPAUP)

Une AVAP est créée par le Préfet sur proposition du conseil municipal (ou EPCI - établissement public de coopération intercommunale) après une enquête publique, avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et accord du préfet de département. Cette servitude est annexée au PLU (plan local d'urbanisme).

L'AVAP a pour but de protéger des ensembles architecturaux, urbains et/ou paysagers indépendamment de la présence ou non de monuments historiques. Ces quartiers, sites et espaces sont à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
Les travaux forestiers tels que coupe rase, transformation... qui modifient l'aspect du lieu peuvent être soumis à autorisation délivrée par le maire ou le préfet après avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Un règlement précise les servitudes et prescriptions applicables.


La rédaction d'un document de gestion forestière durable dans le respect
de ce règlement et de la présente annexe dispense le propriétaire
d'effectuer au coup par coup les éventuelles demandes
d'autorisation de coupes ou travaux pendant toute
la durée de validité de son document.


Sites naturels classés (voir ce qu'on dit sur les sites inscrits)


Ces sites naissent le plus souvent de l'initiative de l'Etat ou d'une collectivité, d'un propriétaire, d'une association voire sur proposition de la commission départementale de la nature des sites et paysages (CDNSP). Le Préfet consulte les conseils municipaux et la décision est prise par arrêté ministériel avec publication et, parfois, notification aux propriétaires. La procédure, assez longue, est conduite par la Direction Régionale de l'Environnement.  

Le classement est prononcé par décret du ministre chargé de l'environnement, après accord du Ministère des finances pour les propriétés de l'Etat, après accord de la ou des collectivités concernées, après enquête administrative (recueil de l'avis des particuliers) et saisine des commissions départementales et nationale de la nature des sites et paysages.
La procédure permet toutefois de classer le site, même en cas de désaccord des personnes consultées.
Par ailleurs en cas de menace lourde et immédiate sur un site, une procédure d'instance de classement est possible par décision de Ministre.
Un atlas départemental est tenu à jour.

Classer un site a pour but d'assurer la conservation, la préservation de monuments naturels et sites naturels ou non (lacs, cascade, arbre...) qui présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Il s'agit d'une protection quali-fiée de légère. Toutefois, affichage et publicité sont interdits en agglomération et le camping y est proscrit.

La procédure de classement soumet à autorisation tout ce qui est de nature à modifier l'état ou l'aspect des lieux ; ainsi, toute coupe et la quasi-totalité des interventions forestières sont concernées par ces demandes. Une rédaction du document de gestion forestière durable dans le respect de la présente annexe évite d'avoir à effectuer les demandes expresses

L'Architecte des Bâtiments de France et l'Inspecteur des Sites de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement  sont saisis pour avis sur chaque dossier, ainsi que la CDNSP si une autorisation ministérielle est requise.
Des prescriptions particulières peuvent être exigées mais, une indemnisation est possible en cas de préjudice direct matériel et certain.


La rédaction d'un document de gestion forestière durable dans le respect de ce
règlement et de la présente annexe dispense le propriétaire d'effectuer au
coup par coup des demandes d'autorisation de coupes ou travaux
pendant toute la durée de validité de son document.




Pour l'ensemble de ces réglementations, en cas de non respect des règles régissant ces espaces, des sanctions pénales (délit et contravention) et administratives fortes (prévoyant de la prison) peuvent être prises.