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La protection écologique

Natura 2000

Le but de ce vaste chantier européen est de former un réseau de protection d'espèces et d'espaces, défini par deux directives dites "habitats" et "oiseaux" et d'évaluer la biodiversité sur le long terme.

Création d'un site Natura 2000 :

Il y a, dans un premier temps, consultation des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, puis désignation des sites par arrêté ministériel sur proposition du Préfet de Région (DREAL) après validation par la Commission européenne.
Ensuite, une concertation est organisée avec les socio-professionnels, les élus... afin de rédiger un document objectifs (DOCOB). Celui-ci est approuvé par le Préfet. Le Docob est une source de renseignements sur la biodiversité, les enjeux et les activités humaines sur le site. Il propose des actions diverses pour améliorer la connaissance et l'état de conservation de la biodiversité :

Animation / Gestion :

La mise en œuvre du Docob, animé par un salarié permanent est évalué tous les 6 ans,
contrats forestiers pour des actions en forêt au profit de mares, landes, îlots de sénescence....
charte de respect de la biodiversité pour bénéficier des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) et d'avantages fiscaux (ISF, transmission) liés à la garantie de gestion forestière durable.

La signature de ces charte et contrat est proposée à tous les propriétaires (par le DOCOB).
Dans certaines situations définies réglementairement, le propriétaire doit faire une évaluation des incidences de son projet sur la conservation du site Natura 2000 avant de le réaliser.


Un agrément d'un document de gestion forestière durable d'une forêt situé en
site Natura 2000 au titre de l'annexe
dispense le propriétaire de l'évaluation des incidences,
lui permet de bénéficier d'un document présentant une garantie de gestion forestière durable pendant toute la durée d'application du document.


A noter que s'il veut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière il devra en plus signer une charte Natura 2000 tous les 5 ans.








Arrêté préfectoral de protection de biotope

Son objectif est de protéger le biotope (lieux de vie) des espèces protégées en interdisant toute destruction, dégradation ou altération du milieu qui les abrite.

Le but de l'APPB est de réglementer les pratiques susceptibles de porter atteinte au milieu de vie des espèces protégées sur un territoire donné (généralement de petite surface), au-delà de la loi de protection des espèces qui se limite pour certains groupes d'espèces à la protection des spécimens (interdiction de détruire, couper, arracher, cueillir, enlever, transporter, colporter, utiliser, naturaliser - vivant ou mort -, mettre en vente ou acheter toute espèce végétale et animale).

Un arrêté  préfectoral de protection de biotope peut prévoir l'interdiction de brûler, d'écobuer ou de broyer la végétation ainsi que de détruire les talus, les haies et d'épandre des pesticides...

Création :

Cet arrêté peut s'appliquer à toute formation naturelle le plus souvent peu ou pas exploitée par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, au repos ou à la survie des espèces protégées après avis de la Commission de la nature, des sites et paysages et de la Chambre d'agriculture (et de l'ONF si la forêt est soumise au régime forestier).

Gestion :

L'APPB se limite à réglementer les activités (souvent par interdiction d'une liste de pratiques) ; il ne peut instituer aucune règle de gestion des milieux.

Il n'existe pas de mécanisme d'indemnisation.

Un agrément d'un document de gestion forestière durable d'une forêt
situé dans un arrêté de protection de biotope au titre de l'annexe
permet au propriétaire de se mettre en conformité avec la loi pendant
toute la durée de son document. 

Réserve naturelle

Des réserves sont créées pour :

Conserver la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisements de minéraux et de fossiles, les milieux naturels ayant une importance particulière ou menacé, les jardins botaniques et arboretums.
Préserver des espèces animales ou végétales menacées, des habitats, des biotopes, des formations géologiques, géomorphologiques, spéléologiques ou paléontologiques remarquables, des étapes sur les grandes voies de migration, gérer des milieux.
Améliorer la connaissance du patrimoine en vue de sa conservation

Création :

À l'initiative de toute personne, la procédure de classement est menée par le Ministère chargé de l'environnement, avec consultation du Conseil national du patrimoine naturel, des propriétaires, des collectivités et services administratifs, de la Commission des sites et de celle des sports, des ministères (avis et ou accord). Des enquêtes publiques, dossier de projet avec plan, étude d'incidence économique, orientations générales sont requis. Une réserve est créée par décret ministériel (ou en conseil d'Etat s'il n'y a pas accord avec les propriétaires).

Cette procédure est longue et durant celle-ci (15 mois renouvelable une fois), toute destruction ou modification de l'état du territoire est proscrite.
Le propriétaire ou la Région peuvent être à l'origine de la création d'une réserve régionale. Une consultation entre propriétaires (voire une enquête publique si désaccords avec les propriétaires), des administrations et collectivités locales, du Conseil régional scientifique du patrimoine naturel est effectuée préalablement à cette mise en place.

En cas d'accord avec les propriétaires, l'approbation par le conseil régional suffit mais dans le cas contraire, il y aura une délibération du conseil régional ainsi qu'un décret en conseil d'état.

Gestion :

Sa réglementation se rapproche de celle du Parc national avec des règles spécifiques encadrant les activités humaines fixées par le décret de classement.
La gestion est assurée par un organisme désigné par le préfet avec une grande liberté de choix  (ce peut être le propriétaire).
Un encadrement est mis en place par un comité consultatif de gestion avec application d'un plan de gestion.

Les activités réglementées sont soumises à l'approbation du préfet, après avis du  comité consultatif de gestion.
Une indemnisation du propriétaire est possible en cas de préjudice direct, matériel et certain.


Un agrément d'un document de gestion forestière durable d'une forêt situé

dans une réserve naturelle au titre de l'annexe
dispense le propriétaire
d'effectuer au coup par coup des demandes d'autorisation de
coupes ou travaux
pendant toute la durée de validité de son document.





Espèces protégées

L'article L411-1 du code de l'environnement concernant les espèces protégées, interdit notamment :

  1. La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

  2. La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

  3. La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.


Mais la préservation des espèces passe avant toute chose par la préservation de leur lieu de vie sur lequel le forestier a une influence manifeste.

Ainsi, l'esprit est d'inviter à un plus grand respect de la biodiversité au sens large et d'améliorer les connaissances en partant du principe que c'est en respectant la grande naturalité de nos forêts que sera au mieux protégée la biodiversité, y compris les espèces les plus rares.
Aucune autorisation de destruction ou de dégradation des espèces ou de leur habitat n'est accordée ; il s'agit en fait d'un régime de dérogation accordé uniquement dans l'intérêt général.

On trouve les listes d'espèces protégées en Bourgogne sur le site de l'UICN ou de la DREAL