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Contrat et Charte Natura 2000

Natura 2000 : la boîte à outil est (presque) complète !

Deux directives européennes sont la base du réseau Natura 2000 comprenant d'une part des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) pour la protection d'habitats particuliers et de certaines espèces et d'autre part des Zones de Protection Spéciale (ZPS) désignées pour la protection des oiseaux.

Le but, est d'assurer le maintien de la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages sur le territoire des États membres en contribuant à une gestion durable des milieux naturels respectueux des habitats et espèces listés dans les «cahiers d'habitats Natura 2000». La démarche doit tenir compte des activités économiques, sociales et culturelles s'exerçant sur le site.


Qui est concerné ?

Chacun a de forte probabilité d’être dans un site. Actuellement, en Bourgogne, le réseau couvre en moyenne près de 15 % de la superficie forestière privée soit environ :

  • 30 % en Côte d’Or : Chatillonnais, Côte, arrière Côte, Morvan, Val de Saône, Auxois…

  • 18 % dans la Nièvre : Vals de Loire et d’Allier, Amognes, bassin de la Machine, Morvan, bas Morvan…

  • 11 % en Saône et Loire : Vallées du Doubs, de la Saône, de la seille, de la Loire, de la Dheune, Côte, arrière Côte, Charollais, Morvan…

  • 3 % dans l’Yonne : nombreux petits sites disséminés sur l’ensemble du département

Pour en savoir plus et savoir si votre propriété se situe dans un site, consultez le site «CARMEN»

Les mairies des communes concernées possèdent aussi les renseignements
 

Le DOCOB : document cadre arrêté par le préfet pour la gestion des sites :

Ce document est consultable notamment dans les mairies. Il intègre :

  • Un état des lieux : analyse du milieu décrivant l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifiés la désignation, analyse des activités humaines exercées…

  • Des objectifs : propositions de mesures spécifiques à Natura 2000 ou tirées d’autres législations permettant d’assurer la conservation voire la restauration des habitats et espèces

  • Des mesures sous forme de cahier des charges ; les contrats applicables au site ; la charte N 2000 qui listent ce qu’il convient de faire pour  la présentation de chaque type d’habitat ou pour les espèces.

  • Des pièces diverses : coûts de mise en œuvre, priorités à respecter, fiches par espèce ou habitat….

  • Une cartographie pour localiser les habitats et espèces voire leur état de conservation, « prioriser » les mesures, définir où s’appliquent ces mesures…

Le DOCOB est rédigé par un opérateur encadré par un comité de pilotage (COPIL), suivi et mis en œuvre par un animateur tous deux désigné par le COPIL. Pour les sites situés dans le Parc Naturel Régional du Morvan, c’est généralement celui-ci qui exerce ces fonctions. Le DOCOB est évalué est mis à jour régulièrement.

Le contrat N 2000 : pour améliorer l’état de conservation des habitats :

Par le contrat, le propriétaire qui le souhaite peut s’engager sur 5 ans renouvelables (sauf exception) à respecter un cahier des charges et à accomplir des travaux. L’Etat, en contrepartie, indemnise pour le montant du surcoût engendré par ces travaux.

Pour les forestiers, ces possibilités de contractualiser sont définies par le préfet dans le cadre d’une circulaire du Ministre chargé de l’environnement. Ces contrats ont clairement une vocation non productive pour la forêt :

Développement de bois sénescents, création ou rétablissement de clairières, landes, mares forestières, ripisylves, forêts alluviales, élimination ou limitation d’une espèce végétale indésirable, protection d’habitats d’intérêt communautaire, information des usagers de la forêt.
Certains contrats pour des actions effectuées selon une logique non productive permettent toutefois de concilier production forestière et respect de la biodiversité :

Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques, travaux de marquage, d’abattage ou de taille, réduction de l’impact des dessertes, mise en œuvre de régénérations dirigées , travaux d’irrégularisation de peuplements, opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats.

Des contrôles des travaux contractualisés sont prévus par les services de l’Etat dont l'ASP.

La charte N 2000 : pour assurer le maintien de l’existant :

La charte liste des engagements portant sur l’ensemble du site et d’autres plus spécifiques à certains milieux.

Pensé par le législateur comme un élément de développement durable en site N 2000, cet acte d’adhésion du propriétaire au principe du maintien de bonnes pratiques permettant la conservation du site sans aucune contrepartie financière est très important : y adhérer est une des deux solutions pour bénéficier de la garantie de gestion forestière durable et donc : être autoriser à adhérer au cahier des charges de l’ABCF pour bénéficier de la marque PEFC sur l’ensemble de ses propriétés de la région, répondre aux engagements fiscaux permettant les réductions des droits de mutation et des contre parties liés à l’ISF, bénéficier des aides à l’investissement forestiers. La signature d'une charte permet en outre de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour 5 années renouvelable…

Actuellement, sur la soixante de m2 que compte la bourgogne, seuls une dixaine sont pourvus d'une charte.


Les évaluations des incidences
: pour prévenir toute dégradation

Les programmes ou projet de travaux d’ouvrages ou d’aménagements déjà soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative (au titre de la loi sur l’eau par exemple) doivent faire l’objet d’une évaluation renforcée de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site et plus particulièrement des espèces et habitats ayant conduits à sa désignation. Cette étude, à la charge du propriétaire, est jointe à toute demande d’autorisation ou approbation administrative.

En outre le préfet peut dresser une liste supplémentaires de travaux, ouvrages et aménagements soumis au régime d’évaluation des incidences dans les sites Natura 2000.

Les programmes ou projets situés en dehors du périmètre d’un site Natura 2000 peuvent nécessiter une évaluation des incidences si ce projet est susceptible d’affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.

Le Plan Simple de Gestion n’est à ce jour pas directement concerné par ces évaluations. par contre si des travaux prévus dans le PSG sont de nature à porter atteinte à des habitats ou des espèces présents sur le site, le CRPF demandera au propriétaire de réaliser une évaluation des incidences.


Les annexes vertes du schéma régional de gestion sylvicole : vers la simplification administrative

L’article L122-7 du code forestier concerne 7 réglementations applicables à la Bourgogne dont Natura 2000.

Une fois l’annexe rédigée et approuvée par les ministres suite à consultation de différents conseils et commissions compétents, le CRPF sera habiliter à délivrer les agréments des documents de gestion forestière durable pour tout leur programme, pour toute leur durée, au titre de Natura 2000 sans avoir d’autorisation, avis, ou accord  complémentaire à demander. En effet, un agrément d’un document de gestion forestière durable d’une forêt situé en site Natura 2000 au titre de l’annexe dispense le propriétaire de l’évaluation des incidences, lui permet de bénéficier d'un document présentant une garantie de gestion forestière durable pendant toute la durée d'application du document.

A noter que s’il veut bénéficier de l’exonération de la taxe foncière il devra en plus signer une charte Natura 2000 tous les 5 ans.

Les annexes sont applicables depuis l'été 2012.

Natura 2000 s’impose désormais à tous comme le premier outil de conservation de la biodiversité. Techniquement en constante évolution, juridiquement complexe, il est essentiel pour les propriétaires forestiers concernés de s’y former.